Un employeur peut-il être tenu d’effectuer une saisie sur salaire d’un salarié ?

Oui !

La procédure de saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur salarié auprès de son employeur. Pour cela, le créancier doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Lorsqu’un employeur est informé de cette procédure, il doit saisir, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié concerné.

Dès la réception de l’acte de saisie ou de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur, l’employeur doit informer le greffe du tribunal ou l’administration fiscale de la situation du salarié dans l’entreprise, l’étendue de son obligation ainsi que les éventuelles autres saisis en cours. Il doit remplir, à cet effet, l’accusé de réception joint au document qui lui a été notifié. À défaut, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée et des poursuites pourront être mises en œuvre directement à son encontre.

L’employeur doit procéder à une retenue sur la rémunération du salarié débiteur et la verser au greffe du tribunal ou l’administration. Le barème des saisies et cessions sur salaire est divisé en sept tranches précisant, en fonction du revenu du salarié débiteur, la part ainsi que le montant maximum mensuel saisissables. Ces tranches sont modifiées en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié débiteur.

Néanmoins, quels que soient que soient l’origine et le montant de la créance due, l’employeur est tenu de laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération. Celle-ci est égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne100.

Le montant du RSA pour une personne a été revalorisé au 1er avril 2021 sur le site de Caf modifiant ainsi la valeur de la fraction de salaire insaisissable. Au 1er avril 2021, il est de 565,34 euros. De ce fait, le montant de la fraction de rémunération totalement insaisissable est égal à ce montant revalorisé.