Un employeur peut-il demander le nombre de points du permis de conduire à un salarié ?

Non !

Certains emplois exigent que les salariés soient titulaires du permis de conduire. Afin de remplir son obligation de sécurité, l’employeur doit être certain que ses salariés qui conduisent un véhicule dans le cadre de leur travail disposent d’un permis de conduire valide.

Lors d’un entretien d’embauche, l’employeur peut être amené à demander des informations qui présentent « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec des aptitudes professionnelles » et qui ont pour finalité d’apprécier l’aptitude du candidat à occuper le poste. Lorsque le travail proposé exige la conduite d’un véhicule, l’employeur peut demander au candidat s’il possède un permis de conduire en cours de validité.

De même, pendant l’exécution du contrat de travail, lorsque le salarié est amené à conduire un véhicule dans l’exercice de son activité professionnelle, il appartient à l’employeur de s’assurer que le salarié détient bien un permis de conduire. Cette vérification par l’employeur doit être faite de manière régulière au cours de l’exécution du contrat de travail puisque le salarié peut faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis à la suite d’infractions au Code de la route dans le cadre de sa vie professionnelle ou personnelle.

Afin de s’assurer de la validité de ce dernier, la FESP recommande à ses adhérents de prévoir une clause spécifique dans leurs contrats de travail imposant au salarié d’avertir l’employeur en cas de suspension ou de retrait de son permis de conduire.

Il n’est cependant, pas possible de demander à un candidat ou à un salarié le nombre de points de son permis de conduire. En effet, cette information à caractère personnel ne peut être collectée que par les autorités administratives et judiciaires. L’inobservation de cette interdiction par l’employeur est passible d’une sanction pénale.