Un employeur doit-il obligatoirement mettre en place un isoloir pour l’organisation des élections professionnelles ?

Non !

Pour rappel, un employeur doit mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de l’entreprise est d’au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. Dès lors, il devra informer tout le personnel de l’organisation des élections professionnelles par tous moyens conférant date certaine à cette information. Le document diffusé par l’employeur devra notamment préciser la date du premier tour des élections, qui devra se tenir 90 jours au plus tard après cette diffusion.

L’information des salariés se double de l’information et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et établir leur liste de candidats, au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du protocole préélectoral s’il s’agit d’une première mise en place de l’instance représentative du personnel. Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, les organisations doivent être invitées deux mois avant l’expiration des mandats de représentants en exercice.

Toutefois, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur n’invite les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel. Ainsi, en l’absence de candidat aux élections professionnelles dans ce délai, l’employeur peut établir un procès-verbal (PV) de carence sans avoir à enclencher le processus électoral.

Lors des scrutins, un employeur doit mettre à la disposition des salariés électeurs les moyens matériels nécessaires leur permettant de voter et garantir la liberté ainsi que la sincérité du vote. Il doit fournir les bulletins de vote en nombre égal et suffisant pour chaque liste de candidats. Les enveloppes fournies doivent être d’un modèle uniforme opaque pour garantir le secret du vote.

En outre, les élections professionnelles doivent avoir lieu au scrutin secret. De ce fait, les électeurs doivent avoir la possibilité de s’isoler pour voter. Néanmoins, il n’est pas obligatoire d’avoir des isoloirs comme pour les élections politiques.

C’est ce qu’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mars 2018. En l’espèce, des salariés candidats aux élections professionnelles avaient saisi le tribunal d’instance en demande d’annulation des élections organisées dans l’entreprise en raison de l’absence d’un dispositif d’isolement.

La Cour de cassation, validant la position des juges du fond, a rejeté leur demande au motif que « les électeurs doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement et non d’un isoloir ». Ainsi, dès lors qu’aucune atteinte à la confidentialité et au secret du vote n’était caractérisée, les élections professionnelles n’ont pas à être annulées.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation en date du 28 mars 2018 : http://urlz.fr/6YOc

Consulter le site du Ministère du travail dédié à l’organisation des élections professionnelles : http://urlz.fr/6YOf