Quelles sont les modalités à respecter pour mettre en place l’astreinte ?

Depuis la loi « Travail » du 8 août 2016, l’astreinte s’entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Le salarié n’a donc pas l’obligation de rester à son domicile ou à proximité de celui-ci, mais doit seulement être en mesure d’intervenir en cas de besoin. Par ailleurs, il faut informer le salarié de sa programmation individuelle dans un « délai raisonnable ».

L’astreinte peut être mise en place par accord de branche, d’entreprise ou, à défaut, par l’employeur après consultation des institutions représentatives du personnel de l’entreprise.

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCN SAP) permet aux chefs d’entreprise de recourir à ce dispositif. Pour cela, il faut :

• qu’elle soit prévue dans le contrat de travail du salarié. Ainsi, si l’employeur souhaite la mettre en place pour un salarié déjà en poste, il lui faudrait signer un avenant au contrat de travail du salarié concerné ;
• que les plages d’indisponibilité du salarié soient respectées ;
• qu’elle soit effectuée pendant le repos quotidien ou hebdomadaire ;
• qu’elle soit limitée en termes de quotas d’heures et/ ou de plages horaires.

L’astreinte peut concerner aussi bien les intervenants à domicile que les métiers d’encadrement. En contrepartie, un repos compensateur de 2h30 pour 24 heures d’astreinte est prévu pour le salarié par la CCN SAP. Il est possible de remplacer le repos par une contrepartie financière au moins équivalente avec l’accord du salarié.

Si le salarié est amené à intervenir pendant une période d’astreinte, l’intervention constitue alors du temps de travail effectif et est comptabilisée comme tel.