Quel salaire de référence l’employeur doit-il prendre pour calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en arrêt maladie ?

En cas de licenciement pour motif économique ou personnel, sauf faute grave ou lourde, tout salarié ayant une ancienneté d’au moins huit mois a droit à une indemnité de licenciement.

Depuis la publication d’un décret en date du 26 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est désormais égale à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté ;
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans d’ancienneté.

Pour calculer l’indemnité de licenciement, l’employeur doit tenir compte de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Pour déterminer le salaire de référence l’employeur devra prendre compte la formule la plus avantageuse pour le salarié soit:

• 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
• 1/3 des 3 derniers mois, incluant les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles au prorata du temps de présence.

Le Code du travail ne précise pas le salaire à prendre en compte dans le cas où un salarié serait en arrêt maladie avant son licenciement sans bénéficier d’un maintien de salaire.

Par un arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de cassation est venue apporter des précisions relatives au salaire de référence d’un salarié en arrêt maladie avant la rupture de son contrat de travail. En l’espèce, une salariée a été licenciée pour inaptitude, suite à un arrêt de travail pendant lequel sa rémunération habituelle n’avait pas été intégralement maintenue. Elle a saisi la juridiction prud’hommale pour obtenir un reliquat d’indemnité de licenciement en soutenant que l’employeur aurait dû neutraliser la période de son arrêt de travail prise pour le calcul de son salaire de référence et de son indemnité de licenciement. Les juges du fond ont rejeté sa demande en estimant que la salariée ne pouvait prétendre à ce que son indemnité de licenciement soit calculée sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat de travail n’avait pas été suspendu en l’absence de dispositions conventionnelles le prévoyant.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond et a précisé que « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ». La Cour de cassation s’est fondée sur les dispositions de l’article L.1132-1 du Code du travail relatives au principe de non-discrimination en raison de l’état de santé du salarié.

Ainsi, pour déterminer le salarie de référence d’un salarié en arrêt maladie, l’employeur doit calculer le salaire de référence sur les douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, précédant l’arrêt de travail.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mai 2017 : http://urlz.fr/5m1c