L’employeur peut-il mandater une personne extérieure à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement d’un salarié ?

Non !

L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié est tenu de respecter la procédure de licenciement définie par le Code du travail. L’employeur doit au préalable convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge. L’employeur doit indiquer dans la lettre de convocation :

• l’objet de l’entretien ;
• la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;

la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l’entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié, en précisant où se procurer la liste.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il doit être prorogé au jour ouvrable suivant.

Pendant cet entretien, l’employeur explique les raisons qui le poussent à envisager le licenciement du salarié et recueille les explications de ce dernier.

Si l’employeur décide de licencier le salarié, il devra alors lui notifier cette décision par LRAR au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable. La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur ou par le représentant légal de la personne morale ou un autre salarié ayant reçu délégation écrite ou tacite du fait de la nature de ses fonctions. Cette délégation ne peut pas être faite à une personne étrangère à l’entreprise au regard de la finalité de la procédure, à défaut de quoi, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.

C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 26 avril 2017. Elle a rappelé que l’employeur ne pouvait donner un mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à l’entretien préalable et à la notification du licenciement d’un salarié. En l’espèce, un employeur avait mandaté un expert-comptable, d’un cabinet extérieur à l’entreprise, pour le représenter dans toutes les démarches de licenciement d’un salarié. La lettre de licenciement avait donc été signée par l’expert-comptable mais « pour ordre » au nom de l’employeur.

Pour la Cour de cassation « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ». La signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation en date du 26 avril 2017 : http://urlz.fr/5fE0