L’employeur peut-il convoquer oralement un salarié à un entretien préalable de licenciement ?

Non !

Si un employeur envisage de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique sous certaines conditions, il est tenu de le convoquer à un entretien préalable.

Selon les dispositions du Code du travail, la convocation à un entretien préalable de licenciement doit être effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge. Ainsi, en cas de contentieux, l’employeur serait en mesure de pouvoir justifier de la date de réception de la convocation. Néanmoins, la Cour de cassation valide d’autres modes de transmission. L’employeur peut éventuellement faire appel à un transporteur ou remettre la convocation par voie d’huissier si ce recours permet de justifier de la date exacte d’expédition et de réception.

Entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable de licenciement, l’employeur doit respecter un délai d’au moins cinq jours ouvrables.

La convocation orale ne figure pas parmi les modes de transmission autorisés par la loi et la jurisprudence. La convocation orale à un entretien préalable est une irrégularité de procédure donnant droit au salarié à une indemnité pouvant varier en fonction de son ancienneté et de la taille de l’entreprise. Si le salarié est un salarié protégé, l’inspecteur du travail refusera l’autorisation de licenciement.

Cette disposition a été rappelée par le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 30 décembre 2015 concernant le licenciement d’un salarié protégé. Les juges ont énoncé qu’une convocation orale ne déclenchait pas le délai minimal de cinq jours entre la convocation et l’entretien préalable.

Consulter l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2015 : http://urlz.fr/33Co