Comment un employeur peut-il rompre la période d’essai d’un salarié ?

La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les compétences du salarié à occuper le poste, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai ne se présume pas et doit être expressément prévue dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail conclu avec le salarié. Elle peut être renouvelée une seule fois, avec l’accord exprès du salarié, si un accord de branche étendu et le contrat de travail en prévoient expressément la possibilité. Son renouvellement doit être justifié par la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour évaluer les compétences du salarié à occuper le poste de travail.

Par ailleurs, la durée maximale de la période d’essai, pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), est de :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
• 4 mois pour les cadres.

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCN SAP) prévoit la possibilité de renouveler, avec l’accord exprès et préalable du salarié, la période d’essai dans la limite de deux mois maximum.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par l’employeur ou le salarié, sans qu’il y ait besoin de motiver sa décision et sans indemnités, sauf disposition conventionnelle contraire. Néanmoins, la partie qui souhaite mettre fin à la période d’essai doit respecter un délai de prévenance. En effet, lorsque l’initiative de la rupture de la période d’essai émane de l’employeur, il doit respecter un délai de :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l’entreprise ;
• 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
• 2 semaines après un mois de présence ;
• un mois après 3 mois de présence.

Si l’initiative de la rupture émane du salarié, celui-ci doit prévenir l’employeur au moins :

• 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
• 48 heures au-delà de 8 jours de présence.

La durée de la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Si le salarié est prévenu au-delà du délai de prévenance auquel il pouvait prétendre, le contrat n’est pas prolongé au-delà du terme de la période d’essai fixée. Toutefois, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la période du délai de prévenance restant à courir, correspondant au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait pu travailler jusqu’au terme du délai de prévenance.

La rupture de la période d’essai n’est soumise à aucun formalisme particulier. Néanmoins, il est fortement recommandé de notifier au salarié la rupture de sa période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.