Comment un employeur peut-il organiser un référendum pour l’approbation d’un accord d’entreprise par ses salariés ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a modifié les modalités de négociation des accords d’entreprise dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS). De ce fait, certains accords collectifs devront être approuvés par les salariés lors d’un référendum pour entrer en vigueur.

En effet, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, et en l’absence de DS ou de conseil d’entreprise, un accord d’entreprise peut être négocié soit :

• avec un membre élu du comité social et économique (CSE). L’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
• avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou, à défaut au niveau national et interprofessionnel. Dans ce cas, l’accord devra, pour être valide, être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés lors d’un référendum organisé par l’employeur.

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de DS, un accord d’entreprise devra être négocié avec :

• un représentant élu du CSE mandaté par une organisation syndicale représentative . L’accord pourra porter sur tous les sujets et devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
• en l’absence de membres élus du CSE mandatés, la négociation peut se faire avec des élus non mandatés. Celle-ci ne pourra porter que sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. L’accord devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
• en l’absence de DS, et si aucun membre du CSE ne souhaite négocier un accord, un accord pourra être négocié avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Pour être valable, l’accord devra également être approuvé par les salariés, lors d’un référendum à la majorité des suffrages exprimés.

Des décrets en date du 10 novembre et 26 décembre 2017 précisent les modalités d’approbation par consultation des salariés des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de DS. Ils précisent conditions dans lesquelles un employeur recueille, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord, l’approbation des salariés pour valider un accord collectif négocié dans les conditions évoquées précédemment.

L’organisation de la consultation des salariés incombe à l’employeur. Il définit :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
• le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
• l’organisation et le déroulement de la consultation ;
• le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.

L’employeur doit également respecter les règles suivantes :

• la consultation doit avoir lieu par tout moyen, pendant le temps de travail et en l’absence de l’employeur ;
• la consultation doit garantir le caractère personnel et secret du vote ;
• le résultat de la consultation doit être porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation qui se déroule en son absence ;
• le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un PV par le salarié chargé du bureau de vote et dont la publicité est assuré par tout moyen dans l’entreprise et annexé à l’accord approuvé.

Une fois l’accord d’entreprise négocié et signé, il conviendra de le déposer auprès de la Dreets compétente accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le dépôt d’un accord collectif peut se faire sous forme dématérialisée sur la plateforme suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt permet également de répondre à l’obligation de publication des accords collectifs. L’application d’un accord collectif est subordonnée à son dépôt auprès de la Dreets. Un exemplaire devra être adressé au conseil de prud’hommes.

L’accord d’entreprise devra également être porté à la connaissance de tous les salariés.