Comment l’employeur d’une entreprise dépourvue de délégué syndical peut-il négocier un accord collectif ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a modifié les règles de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (DS). Les procédures varient compte tenu de l’effectif de l’entreprise et de la présence d’un Comité social et économique.

Entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de onze salariés, les employeurs peuvent proposer à leurs salariés un projet d’accord d’entreprise que ces derniers devront valider par référendum. Le projet d’accord peut porter sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

La consultation des salariés devra se faire par un référendum, organisé à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Pour être considéré comme valide, le projet d’accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

La même règle de négociation s’applique également pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés dépourvues de Comité social et économique.

Entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, en l’absence de délégué syndical (DS) ou de conseil d’entreprise, les accords collectifs peuvent être négociés :

• soit avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel. L’employeur devra organiser un référendum pour faire approuver l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
• soit avec un membre élu du comité social et économique (CSE). L’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Entreprises d’au moins 50 salariés

La nouvelle réforme maintient, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de DS, la primauté de la négociation avec les représentants élus mandatés par une organisation syndicale représentative. L’accord pourra porter sur tous les sujets et devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En l’absence de membres élus du CSE mandatés, la négociation peut se faire avec des élus non mandatés. Celle-ci ne peut porter que sur les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. L’accord devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

En l’absence de DS et si aucun membre du CSE ne souhaite négocier un accord, ce dernier peut être négocié avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Pour être valable, l’accord devra être approuvé par les salariés, lors d’un référendum, à la majorité des suffrages exprimés.

Un décret précise les conditions d’application de ces dispositions, notamment les modalités de consultation du personnel.

Consulter l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : http://urlz.fr/5XJo