L’existence et la réparation d’un préjudice résultant de l’inobservation, par l’employeur, de son obligation légale de notifier au salarié inapte les motifs qui s’opposent à son reclassement ne sont pas automatiques, et relèvent de l’appréciation du juge.

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte, il doit lui notifier, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de rupture du contrat de travail (Articles L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail). La Cour de cassation a décidé, sans surprise, que la violation par l’employeur de cette obligation ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

La décision ne surprend pas car elle se situe dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui décide depuis 2016 et de manière constante que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Les seules exceptions à ce principe sont :

– les hypothèses dans lesquelles…