Comme échangé en 2023 lors des différentes commissions métiers de la FESP, et à la suite de constats par les services de Bercy de fraudes à l’Avim, des travaux ont été initiés avec le gouvernement pour sécuriser dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2024 le dispositif de l’Avim et en particulier pour les structures qui appliquent le système d’acompte (paiement direct du client). Le PLF a prévu à ce titre des mesures d’encadrement et de contrôle du dispositif qui ont été précisées par décret.
En effet, le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 est venu encadrer et préciser les obligations des entreprises de services à la personne et des consommateurs concernant les pièces justificatives, les garanties financières et les procédures d’exclusion ou de suspension du dispositif. Les différents dispositifs décrits ci-après ont été mis en place.

1. Transmission de pièces justificatives attestant de la réalisation effective des prestations

Les structures de SAP doivent fournir annuellement les documents suivants pour attester de leur conformité :

• Une attestation de vigilance : document délivré par les organismes de recouvrement des cotisations sociales, datant de moins de six mois.
• Une attestation de régularité fiscale : certificat confirmant que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.
• Une attestation d’adhésion : pour les personnes morales sans salarié, une attestation d’inscription auprès des organismes de recouvrement compétents.
• La copie des déclarations et agréments requis pour l’exercice des activités de services à la personne, conformément aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail.

Ces pièces doivent être présentées annuellement à l’URSSAF et à tout moment sur demande des organismes compétents, dans un délai de 30 jours.

2. Obligation de mise en place de garanties financières pour certaines entreprises

En outre, les structures de SAP qui souhaitent appliquer l’Avim doivent fournir une attestation
de garanties financières dans les situations suivantes :

• Lorsque les prestations sont réglées directement par le particulier à l’entreprise, dès le premier euro (système d’acompte – le client paye 50% de la facture à l’entreprise) ;
• Dans le système de déclaration classique (système 100% URSSAF – le client paye 50% à l’URSSAF et 100% est reversé à l’entreprise), lorsque le total des prestations déclarées dépasse 200 000 euros toutes taxes comprises sur l’année civile en cours.

Le montant minimum de la garantie financière dans le cadre du montant annuel des prestations est le suivant :

• 15 000 € pour un montant déclaré inférieur à 500 000 € ;
• 20 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 500 000 € et inférieur à 1 000 000 € ;
• 50 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 1 000 000 € et inférieur à 5 000 000 € ;
• 150 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 5 000 000 € et inférieur à 20 000 000 € ;
• 300 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 40 000 000 € ;
• 600 000 € pour un montant déclaré supérieur ou égal à 40 000 000 € et inférieur à 100 000 000 € ;
• 1 200 000 € pour un montant déclarés supérieur ou égal à 100 000 000 €.

En cas d’utilisation du système d’acompte par l’entreprise, et si l’entreprise effectue un montant annuel de prestations inférieur à 200 000 €, le montant minimum devra être de 15 000 €.
Cette attestation doit être émise par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée, et préciser :

• Le nom et l’adresse du garant.
• L’objet et le montant de la garantie.
• Les dates de prise d’effet et d’expiration ainsi que les conditions de renouvellement et les modalités de mise en œuvre de la garantie.

En cas de cessation de la garantie, le garant doit en informer sans délai l’organisme compétent, entraînant l’exclusion de l’entreprise du dispositif jusqu’à la fourniture d’une nouvelle attestation conforme.

3. Possibilité d’exclusion et de suspension du dispositif

Les procédures d’exclusion ou de suspension du dispositif dématérialisé peuvent notamment être engagées dans les situations suivantes :

• Défaut de paiement de l’entreprise : non-paiement total ou partiel des sommes dues aux organismes de recouvrement et/ou aux salariés.
• Défaut de paiement du particulier : non-paiement total ou partiel des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l’entreprise individuelle qui a déclaré les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client.
• Fourniture de pièces justificatives insuffisantes ou non conformes : absence ou inexactitude des documents requis pour attester de la réalisation des prestations.
• Non-respect des conditions générales d’utilisation du service : manquements aux obligations définies par le dispositif.
• Déclarations établies comme fictives.
• Déclarations présumées fictives : notamment lorsque le nombre ou le montant des prestations déclarées est anormalement élevé ou lorsqu’il existe des indices du caractère fictif de la prestation déclarée.
• Le dirigeant en situation de surendettement
• L’employeur est en situation de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer

En cas de manquement, le directeur de l’organisme compétent (URSSAF) notifie à l’entreprise concernée, par voie électronique ou tout autre moyen conférant date certaine, la décision de suspension ou d’exclusion. Cette notification précise :

• Les motifs, conditions et durée de la suspension ou de l’exclusion.
• Les modalités de rétablissement éventuel du dispositif.
• Les voies et délais de recours possibles.

La durée de la suspension peut varier en fonction de la gravité du manquement constaté par l’URSSAF (maximum 6 mois ou 5 ans en fonction du type de manquement). Le rétablissement de l’accès au dispositif est conditionné à la régularisation de la situation par l’entreprise, notamment par la fourniture des pièces justificatives requises ou le paiement des sommes dues.

Consulter le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 : https://urls.fr/sv2wTQ