Obligation vaccinale et pass sanitaire
Le projet de loi « Relatif à la gestion de la crise sanitaire » prévoit notamment la vaccination obligatoire de certains professionnels
Pour rappel, la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation en droit de l’Union européenne dans l’économie, de la santé au travail, des transports et de l’agriculture, dite la « DDADUE » a notamment transposé une directive européenne relative à la liste d’informations à transmettre au salarié lors de son recrutement et au délai de transmission de ces informations.
Les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail ainsi que les postes à pourvoir au sein de l’entreprise ont été précisées par un décret en date du 30 octobre 2023. Il précise les informations et le délai de transmission que l’employeur doit respecter depuis le 1er novembre 2023. Ce décret précise notamment :