Lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection professionnelle, la requête est recevable si elle est faite dans un délai de 15 jours suivant cette élection[1]. Le point de départ de cette contestation est fixé, en principe, au lendemain de la proclamation des résultats[2].

Toutefois, lorsque les élections n’ont pas eu lieu et que l’employeur a établi un procès-verbal de carence, la question se pose du point de départ du délai pour contester ce procès-verbal de carence.

En l’espèce, une entreprise a établi le 7 mai 2023, en l’absence de candidatures, un procès-verbal de carence. Elle a transmis le procès-verbal directement en ligne sur le site « elections.professionnelles.travail.gouv.fr ». Le document a été réceptionné le 31 mai suivant par le centre de traitement des élections professionnelles.

Pour rappel, l’employeur doit transmettre le procès-verbal de carence dans les 15 jours. La transmission du procès-verbal peut être effectuée par voie électronique sur la plateforme numérique des élections professionnelles, comme…