Ainsi, sauf certaines exceptions, les congés payés acquis l’année de référence N-1 devront être pris au plus tard le 31 mai de l’année N pour ne pas être perdus. Le droit français prévoit le report des congés payés non pris avant la fin de la période de référence dans certains cas :

• en l’application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail et d’un accord collectif prévoyant la possibilité d’un report des congés payés non pris ;
• en cas de retour du salarié d’un congé de maternité ou d’adoption ;
• pour les salariés n’ayant pas pu prendre leurs congés en raison d’un arrêt de travail (accident du travail, maladie, etc.).

Un salarié peut donc bénéficier, à son retour de congé de maternité ou d’adoption, d’un report des congés payés acquis non pris avant, et ce, quelle que soit la période de prise des congés de l’entreprise.
En revanche, la loi et la jurisprudence française ne prévoient pas de dispositions identiques pour un congé parental d’éducation, contrairement à la position de la Cour de justice de…