Complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Montants, conditions, limites et perspectives de réforme

Dans un contexte où les modes de garde évoluent et où les coûts augmentent, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) reste un pilier du soutien aux familles. Ce dispositif, régulièrement ajusté, fait aujourd’hui face à plusieurs enjeux majeurs pour les structures d’accueil comme pour les parents. Cet article fait le point sur le barème en vigueur, les limites observées et les réformes annoncées.

Qu’est-ce que le CMG ?

Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA, dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Il vise à soutenir les familles dans les frais de garde de leurs enfants de moins de 6 ans, que ce soit via :

  • une assistante maternelle agréée,
  • une garde à domicile,
  • une crèche familiale,
  • ou une micro-crèche (structure PAJE).

Le CMG peut couvrir jusqu’à 85 % des frais, selon les ressources du foyer, le mode de garde, le nombre d’enfants à charge et l’âge de l’enfant.

 

Barème CMG 2024-2025 pour crèches et micro-crèches

Les montants varient selon le mode de garde, l’âge de l’enfant et les tranches de revenus. Voici les plafonds mensuels applicables du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Crèche familiale ou assistante maternelle

Âge de l’enfant Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Moins de 3 ans 800,93 € 667,45 € 533,97 €
3 à 6 ans 400,46 € 333,73 € 266,98 €

Micro-crèche ou garde à domicile

Âge de l’enfant Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Moins de 3 ans 967,83 € 834,30 € 700,82 €
3 à 6 ans 483,91 € 417,15 € 350,42 €

 

Évolution du barème CMG à partir du 1er avril 2025

Depuis le 1er avril 2025, le CMG a été revalorisé pour accompagner la hausse des coûts de la garde d’enfants. Ce nouveau barème constitue la dernière révision avant l’entrée en vigueur de la réforme prévue en septembre 2025.

Couple avec enfant de moins de 3 ans

Tranche Ressources du foyer Plafond mensuel
Tranche 1 ≤ 23 903 € 984,28 €
Tranche 2 23 903 € – 53 119 € 848,49 €
Tranche 3 > 53 119 € 712,74 €

Parent isolé avec enfant de moins de 3 ans

Tranche Ressources du foyer Plafond mensuel
Tranche 1 ≤ 31 933 € 1 279,57 €
Tranche 2 31 934 € – 70 960 € 1 103,03 €
Tranche 3 > 70 960 € 926,56 €

Cette revalorisation permet de réduire légèrement le reste à charge, mais les plafonds restent souvent en dessous des coûts réels constatés en micro-crèche (souvent autour de 1 700 € pour 40 heures hebdomadaires à 10 €/heure).

 

Majoration parent isolé

Les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) bénéficient d’une majoration de 40 % des plafonds du CMG. Cette majoration s’applique automatiquement selon les déclarations transmises à la CAF.

 

Majoration pour horaires spécifiques

Une majoration est également prévue en cas de garde durant des horaires dits « atypiques » : la nuit, les week-ends ou les jours fériés. Cette majoration est de 10 % et s’applique avant la majoration pour parent isolé le cas échéant.

 

Conditions pour percevoir le CMG

Pour être éligible au CMG, les familles doivent remplir plusieurs conditions :

  • L’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
  • Le mode de garde doit être déclaré et agréé.
  • Les parents doivent exercer une activité professionnelle (salariée, indépendante ou en recherche active).
  • Le remboursement ne peut excéder 85 % de la facture mensuelle.

 

Enjeux et limites du système actuel

1. Déconnexion entre coût réel et plafonds CMG

Les plafonds ne suivent pas toujours l’évolution du coût réel des places, notamment en micro-crèche. À 10 €/heure pour 40 heures par semaine, la facture mensuelle peut atteindre 1 733 €, bien au-delà des plafonds du CMG.

2. Inégalités entre les structures PAJE et PSU

Les crèches PAJE (souvent privées) dépendent du CMG perçu par les familles, tandis que les crèches PSU reçoivent un financement direct de la CAF (Prestation de Service Unique). Le reste à charge est souvent plus faible dans les crèches PSU, créant une inégalité entre les deux modèles.

3. Désistements liés au coût

Certains parents commencent en micro-crèche mais se désistent lorsqu’une place en crèche municipale se libère, plus économique. Cela crée des déséquilibres dans la gestion des effectifs.

4. Tensions de trésorerie pour les gestionnaires

Le versement du CMG étant adressé directement aux familles, des retards ou oublis de déclaration peuvent impacter les délais de paiement des crèches, surtout pour les structures indépendantes ou de petite taille.

5. Complexité administrative

Les démarches de demande, déclaration et justification du CMG sont complexes. Les structures doivent souvent accompagner les familles, ce qui génère une charge de travail supplémentaire.

6. Incertitudes pour les porteurs de projets

La difficulté à aligner les plafonds CMG avec les coûts réels compromet parfois la viabilité financière de projets de micro-crèches, notamment en zone tendue ou à faible densité.

 

Réforme CMG prévue en septembre 2025

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une réforme du CMG est prévue à partir du 1er septembre 2025. Les pistes de réforme incluent :

  • Une harmonisation des restes à charge entre les différents modes de garde (assistant·e maternel·le, crèche…),
  • Le partage du CMG entre les parents en cas de garde alternée,
  • L’extension du dispositif pour les enfants de 6 à 12 ans dans les familles monoparentales.

Un décret est attendu pour préciser les modalités.

 

Conséquences pour les crèches et micro-crèches

Les impacts prévisibles sont multiples :

  • Adaptation des tarifs : les structures devront possiblement revoir leur politique tarifaire pour rester accessibles.
  • Charge administrative : les gestionnaires devront mettre à jour leur accompagnement auprès des familles.
  • Fréquentation incertaine : selon les ajustements du CMG, certaines familles pourraient changer de mode de garde.
  • Viabilité des projets : le nouveau cadre pourrait soit renforcer, soit fragiliser les équilibres financiers des micro-crèches.

 

Focus : Garde d’enfant à domicile et CMG

En plus des crèches et des assistants maternels, le CMG s’applique également à la garde d’enfant à domicile. Cette solution concerne les familles qui embauchent une personne (salariée ou via un organisme) pour garder l’enfant directement au domicile parental.

Montants CMG applicables (avril 2024 – mars 2025)

Les plafonds pour la garde d’enfant à domicile sont les mêmes que pour les micro-crèches :

Âge de l’enfant Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3
Moins de 3 ans 967,83 € 834,30 € 700,82 €
3 à 6 ans 483,91 € 417,15 € 350,42 €

Conditions spécifiques

  • Le parent employeur doit déclarer la garde via Pajemploi (ou utiliser un service mandataire agréé).
  • L’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
  • Les parents doivent exercer une activité professionnelle.

Avantages et limites

Avantages :

  • Permet une garde personnalisée à domicile, notamment pour les fratries.
  • Solution intéressante pour les horaires atypiques.

Limites :

  • Coût souvent plus élevé qu’en structure collective.
  • Complexité administrative liée au statut d’employeur.
  • Le plafond du CMG, bien qu’élevé, ne couvre pas toujours les frais réels, notamment si le salarié est rémunéré au-delà du minimum légal

 

Conclusion

Le CMG reste un levier essentiel pour favoriser l’accès aux modes de garde en France. Mais ses plafonds, sa gestion administrative et les disparités entre les types de crèches soulèvent des enjeux importants. La revalorisation d’avril 2025 amorce une réponse partielle, en attendant une réforme attendue pour septembre 2025 qui pourrait redessiner profondément les équilibres entre les modes de garde.

 

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