Obligations vaccinales : saisine de la HAS et lancement d’une consultation publique
Obligations vaccinales : saisine de la HAS et lancement d’une consultation publique en ligne jusqu’au 3 mars 2023 pour l’actualisation de ses recommandati…
Dans un contexte où les modes de garde évoluent et où les coûts augmentent, le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) reste un pilier du soutien aux familles. Ce dispositif, régulièrement ajusté, fait aujourd’hui face à plusieurs enjeux majeurs pour les structures d’accueil comme pour les parents. Cet article fait le point sur le barème en vigueur, les limites observées et les réformes annoncées.
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA, dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Il vise à soutenir les familles dans les frais de garde de leurs enfants de moins de 6 ans, que ce soit via :
Le CMG peut couvrir jusqu’à 85 % des frais, selon les ressources du foyer, le mode de garde, le nombre d’enfants à charge et l’âge de l’enfant.
Les montants varient selon le mode de garde, l’âge de l’enfant et les tranches de revenus. Voici les plafonds mensuels applicables du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Âge de l’enfant | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 |
---|---|---|---|
Moins de 3 ans | 800,93 € | 667,45 € | 533,97 € |
3 à 6 ans | 400,46 € | 333,73 € | 266,98 € |
Âge de l’enfant | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 |
---|---|---|---|
Moins de 3 ans | 967,83 € | 834,30 € | 700,82 € |
3 à 6 ans | 483,91 € | 417,15 € | 350,42 € |
Depuis le 1er avril 2025, le CMG a été revalorisé pour accompagner la hausse des coûts de la garde d’enfants. Ce nouveau barème constitue la dernière révision avant l’entrée en vigueur de la réforme prévue en septembre 2025.
Tranche | Ressources du foyer | Plafond mensuel |
---|---|---|
Tranche 1 | ≤ 23 903 € | 984,28 € |
Tranche 2 | 23 903 € – 53 119 € | 848,49 € |
Tranche 3 | > 53 119 € | 712,74 € |
Tranche | Ressources du foyer | Plafond mensuel |
---|---|---|
Tranche 1 | ≤ 31 933 € | 1 279,57 € |
Tranche 2 | 31 934 € – 70 960 € | 1 103,03 € |
Tranche 3 | > 70 960 € | 926,56 € |
Cette revalorisation permet de réduire légèrement le reste à charge, mais les plafonds restent souvent en dessous des coûts réels constatés en micro-crèche (souvent autour de 1 700 € pour 40 heures hebdomadaires à 10 €/heure).
Les parents élevant seuls leur(s) enfant(s) bénéficient d’une majoration de 40 % des plafonds du CMG. Cette majoration s’applique automatiquement selon les déclarations transmises à la CAF.
Une majoration est également prévue en cas de garde durant des horaires dits « atypiques » : la nuit, les week-ends ou les jours fériés. Cette majoration est de 10 % et s’applique avant la majoration pour parent isolé le cas échéant.
Pour être éligible au CMG, les familles doivent remplir plusieurs conditions :
Les plafonds ne suivent pas toujours l’évolution du coût réel des places, notamment en micro-crèche. À 10 €/heure pour 40 heures par semaine, la facture mensuelle peut atteindre 1 733 €, bien au-delà des plafonds du CMG.
Les crèches PAJE (souvent privées) dépendent du CMG perçu par les familles, tandis que les crèches PSU reçoivent un financement direct de la CAF (Prestation de Service Unique). Le reste à charge est souvent plus faible dans les crèches PSU, créant une inégalité entre les deux modèles.
Certains parents commencent en micro-crèche mais se désistent lorsqu’une place en crèche municipale se libère, plus économique. Cela crée des déséquilibres dans la gestion des effectifs.
Le versement du CMG étant adressé directement aux familles, des retards ou oublis de déclaration peuvent impacter les délais de paiement des crèches, surtout pour les structures indépendantes ou de petite taille.
Les démarches de demande, déclaration et justification du CMG sont complexes. Les structures doivent souvent accompagner les familles, ce qui génère une charge de travail supplémentaire.
La difficulté à aligner les plafonds CMG avec les coûts réels compromet parfois la viabilité financière de projets de micro-crèches, notamment en zone tendue ou à faible densité.
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, une réforme du CMG est prévue à partir du 1er septembre 2025. Les pistes de réforme incluent :
Un décret est attendu pour préciser les modalités.
Les impacts prévisibles sont multiples :
En plus des crèches et des assistants maternels, le CMG s’applique également à la garde d’enfant à domicile. Cette solution concerne les familles qui embauchent une personne (salariée ou via un organisme) pour garder l’enfant directement au domicile parental.
Les plafonds pour la garde d’enfant à domicile sont les mêmes que pour les micro-crèches :
Âge de l’enfant | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 |
---|---|---|---|
Moins de 3 ans | 967,83 € | 834,30 € | 700,82 € |
3 à 6 ans | 483,91 € | 417,15 € | 350,42 € |
Avantages :
Limites :
Le CMG reste un levier essentiel pour favoriser l’accès aux modes de garde en France. Mais ses plafonds, sa gestion administrative et les disparités entre les types de crèches soulèvent des enjeux importants. La revalorisation d’avril 2025 amorce une réponse partielle, en attendant une réforme attendue pour septembre 2025 qui pourrait redessiner profondément les équilibres entre les modes de garde.