Organisation d’un Webinaire avec le ministère de l’Agriculture sur la mise en œuvre de la loi EGALIM dans les EAJE

 Comme indiqué la semaine dernière par la FESP (CF mail de la FESP du Jeudi 20 février 2025), la Loi « EGAlim », est venue prévoir notamment l’application des mesures suivantes au sein des crèches et micro-crèches :

• L’obligation d’avoir des repas qui comportent au moins 50% de produits durables et de qualité dont 20% de produits bio ainsi qu’au moins 60% de produits durables et de qualité pour les viandes et poissons ;
• L’information des familles sur la part des produits durables ;
• Mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• L’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique.

Vous devez pour cela déclarer chaque année le respect de ces obligations sur la plateforme ministérielle « Ma cantine » : Qualité des produits – ma cantine

 Afin de vous aider à mettre en œuvre ces obligations au sein de vos structures la FESP organise Mercredi 5 mars 2025 à 14h30 un Webinaire dédié qui sera coorganisé avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et les représentants de la Plateforme Ma Cantine.

Pour y participer il vous faut obligatoirement vous inscrire via le lien suivant : https://events.teams.microsoft.com/event/8b352b4c-e012-4bb1-8ec0-a4a681667270@70f56669-3bda-4272-98ae-1b708f17c6d8

Deuxième vague de déploiement du SI honorabilité

 Pour rappel, et à la suite des actions de la FESP, la « Loi relative à la protection de l’enfance » rend obligatoire le contrôle préalable du bulletin numéro 2 du casier judiciaire des professionnels de la petite enfance et de la non-inscription de ces derniers au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Un décret publié le 30 juin dernier est venu préciser les modalités de mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Ce décret prévoit l’obligation, dans un premier temps, pour les dirigeants, salariés et intervenants des Crèches, Micro-crèches et des Assistants maternels de solliciter une attestation d’honorabilité datée de moins de six mois qui sera délivrée avant le début de l’activité à l’employeur après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijaisv. Cette attestation devra être renouvelée tous les trois ans.

Les départements ont la charge du déploiement des systèmes d’informations sécurisés, nécessaires pour réaliser ces contrôles depuis le 3ème trimestre 2024 et au plus tard le 1^er janvier 2026. La mesure s’applique depuis le 23 septembre dernier dans 6 départements. La 2ème vague du SI Honorabilité a été fixée au 31 mars 2025 pour les départements suivants : Loire-Atlantique (44), Ain (01), Savoie (73), Val-d’Oise (95), Ille-et-Vilaine (35), Hautes-Pyrénées (65), Cantal (15), Corrèze (19), Tarn (81), Var (83), Eure-et-Loir (28), Haute-Savoie (74), Bouches-du-Rhône (13), Aisne (02), Moselle (57), Gironde (33), Deux-Sèvres (79), Aube (10), Haute-Saône (70), Seine-et-Marne (77), Pas-de-Calais (62), Loire (42) et Alpes-Maritimes (06).

A cette date, pour les structures concernées, vous devrez donc demander à vos salariés en poste, ainsi que préalablement à l’embauche des nouveaux professionnels, leur certificat d’honorabilité. Pour rappel, la FESP a organisé en septembre dernier un Webinaire dédié au sujet avec le Ministère des Solidarités. Vous voudrez bien trouver ci-joint le récapitulatif des règles et procédures à respecter transmis à cette occasion.

Précision quant aux règles applicables pour l’instruction des demandes d’autorisation des crèches / micro-crèches

Comme vous le savez, depuis le 1^er janvier 2025, et comme prévu par la Loi Plein emploi qui institue le service public de la Petite enfance, les communes sont désormais reconnues comme étant Autorités organisatrices de la petite enfance. A ce titre, et dans le cadre de demandes d’autorisation / transformation, elles doivent remettre un avis favorable préalable avant toute délivrance / modification d’autorisation.

Un projet de décret (le même qui prévoit actuellement les mesures impactantes pour les micro-crèches) doit venir prévoir les modalités d’instruction des nouvelles demandes d’autorisation / transformation d’établissements d’accueil du jeune enfant ainsi que les pièces à transmettre. Or et dans l’attente de publication de ce décret, le ministère est venu préciser dans une FAQ les modalités d’instruction des demandes d’autorisation en cours. Vous voudrez bien trouver ci-joint les réponses apportées.

La FAQ précise que dès à présent les départements sont compétents pour instruire les dossiers et que les communes sont quant à elles compétentes pour rendre des avis. La FAQ précise les fondements sur lesquels doivent se baser les avis des communes.

Concernant les pièces à transmettre, il est indiqué que dans l’attente de publication du décret visé ci-dessus, les demandes doivent comporter les pièces exigées avant le 1^er janvier 2025.

La FESP reste à votre entière disposition pour vous accompagner en cas de difficultés rencontrées dans les territoires et le cas échéant faire remonter toute situation de blocage constatée dans les territoires auprès du Ministère.

Décret « Autorisation / Qualité dans les micro-crèches » : Mobilisation pour la défense des micro-crèches

Comme vous le savez, la FESP est mobilisée depuis plusieurs semaines pour la défense du modèle des micro-crèches, de leurs emplois et des places d’accueil qu’elles proposent aux familles. Comme indiqué dans l’alerte envoyée le 18 février dernier, la FESP a été à nouveau reçue hier par le cabinet de la Ministre. Ce rendez-vous nous a permis d’alerter le cabinet sur :

• La situation économique particulièrement préoccupante des micro-crèches et le désengagement de l’état depuis plus de trois ans : aucune mesure de soutien à destination des micro-crèches depuis plus de 3 ans, augmentation drastique des charges qui pèsent sur vos structures, aucune évolution du plafond horaire des prix depuis 2016 ce qui oblige les structures à puiser sur leurs faibles marges, une revalorisation très faible des montants et plafonds d’aides versées aux familles à travers le CMG, augmentation du nombre de défaillances et de structures en ventes ;
• La tension sur l’emploi et la formation dans le secteur (10 000 professionnels manquants, manque de places de formations, difficultés d’attractivités, etc.).

Par ailleurs, et concernant les déclarations de la Ministre, nous avons rappelé que le décret, s’il était publié en l’état, n’impactera pas que les nouvelles créations, il impactera de facto les structures déjà existantes ainsi que les emplois et places d’accueil qu’elles proposent du fait des dispositions suivantes :

• L’obligation de respecter les nouvelles règles d’encadrement et donc de la nécessité de recruter / former des auxiliaires de puéricultures et des Eje. Sur ce point, ce sont principalement ces emplois qui sont les plus sujets à pénurie aujourd’hui. En outre, et quand bien même il serait possible de disposer en nombre suffisant de ces professionnels, il est pratiquement impossible pour les structures de pouvoir supporter une hausse de leur masse salariale ;
• La VAE ne permettra pas à 15 000 professionnels titulaires d’un CAP d’évoluer en Auxiliaire de Puériculture ou Educateur de jeune enfant. En effet, la VAE connait de nombreuses limites (manque de jurys, engagement volontaire et personnel des salariés, valorisation de l’expérience mais pas de connaissances adaptées au niveau de diplôme, etc.) ;
• L’obligation de mobiliser une voire deux personnes supplémentaires pour pallier les nouvelles règles de direction avec au maximum un directeur pour deux structures et une quotité de 0,5 etp par structure ;
• L’impossibilité pour un CAP d’accueillir seul trois enfants ce qui entrainera une réduction des plages d’accueil et donc moins de CA.

Sensible à nos arguments, le Ministère reste néanmoins déterminé à publier le décret visé ci-dessus. En ce sens, il est important de maintenir la pression auprès de vos élus (députés, sénateurs et maires) en reprenant les éléments de langage ci-dessus qui viennent attester expressément de l’impact qu’auraient les dispositions du décret s’il était publié et ainsi contredire les déclarations de la Ministre sur l’absence d’impact de la mesure.

Par ailleurs, nous sommes preneurs de vos retours concrets sur les difficultés rencontrées dans vos territoires notamment sur la tension en recrutement ainsi que sur vos retours d’expérience quant à la VAE (réussites / échecs et le cas échéant pourquoi ça n’a pas fonctionné). Nous sommes également preneurs en fonction de la structuration de vos micro-crèches des retours quant aux professionnels qu’il vous faudra recruter pour respecter les dispositions du décret.

Nous restons bien entendu mobilisés pour la défense de vos modèles et ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite des échanges avec les pouvoirs publics.

Représentation des établissements dans les Comités départementaux aux familles

 Pour rappel, les départements sont tenus d’organiser dans leur territoire la création d’un Comité départemental des services aux familles.

Ce Comité a « vocation à être l’instance partenariale unique de pilotage local des politiques publiques en matière de services aux familles dans le territoire ». A ce titre, il est censé réunir les différents représentants des différents acteurs du territoire (familles, modes d’accueil, administrations, etc.). Or, certains adhérents nous ont fait part de l’absence de représentants d’établissements d’accueil du jeune enfant au sein de ces comités.

A ce titre, et afin que nous puissions pousser des candidatures dans les territoires, merci de bien vouloir nous indiquer par retour de mail si vous, ou des représentants de votre réseau, souhaitez représenter la FESP et les établissements d’accueil du jeune enfant au sein de ces comités. Le cas échéant, merci de bien vouloir nous indiquer le département dans lequel vous souhaiteriez siéger.