Cette mesure, reprise dans le cadre de la proposition de loi « Bien vieillir », prévoit depuis le 1^er janvier 2025 la possibilité pour les personnels des structures d’aide à domicile concernés, sous conditions, de bénéficier de la reconnaissance de « professionnel qualifié de l’aide à domicile » et donc de la délivrance d’une carte professionnelle. Cette carte est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées / handicapées, employés par tout service d’aide à domicile, qui justifient d’une certification professionnelle au minimum de niveau 3 ou de trois années d’exercice au moins à mi-temps dans l’accompagnement à domicile au cours des cinq dernières années.

La délivrance de la carte professionnelle est conditionnée à l’enregistrement du professionnel par son employeur sur le portail du RPPS + une fois vérification des données nécessaires à la délivrance de cette dernière. La carte professionnelle est ensuite délivrée par identification électronique. En ce sens, la FESP vous a transmis il y a plusieurs semaines un récapitulatif clés en main quant à l’enregistrement de vos salariés (https://www.fesp.fr/delivrance-de-la-carte-professionnelle-le-tuto-de-la-fesp/). Elle n’a également pas manqué de faire remonter au ministère des Solidarités toutes les difficultés signalées afin de pouvoir les solutionner.

En complément, vous voudrez bien trouver ci-après le lien vers un replay d’un webinaire du ministère qui concerne l’enregistrement des professionnels au répertoire. https://esante.gouv.fr/webinaires/segur-du-numerique-en-sante-ouverture-du-portail-rpps-aux-professionnels-du-medico-social

Un nouveau webinaire organisé par l’Agence du Numérique en Santé se tiendra le 7 avril prochain pour présenter les évolutions récentes du RPPS+. Il permettra de clarifier la démarche et les étapes de l’enregistrement pour toutes les structures concernées (avec numéro FINESS). Vous voudrez bien trouver le lien permettant d’y accéder : https://esante.gouv.fr/webinaires/nouvelles-regles-rpps-facilitez-et-securisez-lenregistrement-des-professionnels-role
L’agence du numérique en santé ne sera pas en mesure de répondre aux questions ne portant pas spécifiquement sur² l’enregistrement des professionnels au RPPS+. Pour toutes les autres questions sur la mise en œuvre du décret, nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner et faire remonter les difficultés au ministère.

Par ailleurs, vous voudrez bien trouver ci-après les précisions apportées ce-jour par le ministère sur la carte professionnelle :

• La carte professionnelle n’est pas obligatoire, aucun délai réglementaire n’est fixé pour la fournir. La possibilité est ouverte aux employeurs et leurs salariés ;
• La carte est conditionnée à l’enregistrement préalable au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé ;
• Deux catégories professionnelles ont déjà été ouvertes dans le portail RPPS+ : « aide à domicile » et « aide à domicile qualifiée ». Les professionnels éligibles à la catégorie « aide à domicile qualifiée » doivent : avoir une certification professionnelle ou pouvoir justifier de trois années d’exercice professionnel au cours des cinq dernières années, au moins à mi-temps (cf. conditions du décret du 30 décembre 2024) ;
• Il appartient aux employeurs de procéder à la vérification de ces conditions d’éligibilité et de valider l’enregistrement des professionnels au RPPS. Dans ce cadre, il n’est pas demandé de charger une copie des diplômes dans le portail mais seulement déclarer les avoir vérifiés.

L’enregistrement au RPPS donne accès à une carte numérique (e-CPS) et à un ensemble de services associés (messagerie sécurisé, annuaire partagé, etc.). Les professionnels enregistrés disposent d’une attestation sous format PDF, qu’eux-mêmes ou leurs employeurs pourront imprimer. Ils reçoivent l’attestation par email en moins de 24h après la validation. Ces professionnels enregistrés seront également visibles dans l’annuaire : Accueil – L’Annuaire Santé , où il est également possible de télécharger l’attestation d’enregistrement.

En outre, la FESP œuvre également pour que la délivrance de la carte professionnelle soit pleinement effective, comme prévue par la loi, pour les intervenants des structures mandataires, salariés du particulier employeur qui ne disposent pas de numéro Finess et donc ne peuvent être enregistrés à date sur le portail RPPS +. Des travaux spécifiques ont été initiés en décembre dernier entre les représentants de la Commission Mandataire Aide à domicile et le ministère des Solidarités afin de déterminer l’outil le plus adapté à l’enregistrement des professionnels concernés. Le ministère doit revenir rapidement vers la FESP afin de faire état des solutions arrêtées pour la mise en œuvre de la mesure pour les intervenants mandataires.