Suspension de l’obligation vaccinale et réintégration des professionnels le 15 mai 2023
Pour rappel, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale contre le Covid-19 pour toutes l…
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés.
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat de travail.
La clause de non-concurrence n’est pas légalement définie mais a été précisée et encadrée par la jurisprudence. Ainsi, pour qu’elle soit applicable, cette clause doit répondre à certains critères cumulatifs qui conditionnent sa validité.
En effet, pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter les critères suivants :
Les conditions doivent être réunies cumulativement pour que la clause de…