Salarié protégé : condition pour bénéficier du statut protecteur du salarié titulaire d’un mandat extérieur
Certains salariés font l’objet d’une protection particulière contre le licenciement ou la rupture de leur contrat de travail.…
Maintien du taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) au 1er janvier 2025 et données du 3ème trimestre 2024
Afin, de garantir le paiement des salariés en cas de difficultés économiques de l’entreprise (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judicia…
L’absence de paraphe d’une page n’entraine pas l’irrégularité du CDD écrit et signé
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire…
Intégration des entreprises de Crèches et de Micro crèches au sein de la Convention collective des entreprises de SAP
Comme indiqué dès le 2 février dernier dans ses alertes et lors des réunions de la Commission Accueil collectif, la FESP, fort de son rôle de Fédération …
FAQ ministérielle relative à la Dérogation au 1er janvier 2025 à la condition d’activité exclusive SAP pour les entreprises de moins de 11 salariés
Les structures de services à la personne (SAP) sont tenues, pour faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt SAP, de respecter une condition d’…
Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour un CDD ?
La conclusion d’un contrat de travail d’un salarié peut débuter par une période d’essai.…
Egalité de traitement : l’ancienneté peut justifier une différence de salaire dès lors qu’elle ne donne pas lieu au versement d’une prime dédiée
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de rémunération ent…
Impact de l’absence de signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié
L’emploi d’un salarié s’accompagne de certaines formalités à effectuer notamment au moment de son embauche, mais également au moment de la fin ou rupt…
Versement mobilité : changement des taux applicables au 1er janvier 2025
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…