Loi relative à la gestion de la crise sanitaire et décrets d’application
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 5 août 2021, sur la validité des dispositions prévues par le projet de loi.
Obligation vaccinale et pass sanitaire
Le projet de loi « Relatif à la gestion de la crise sanitaire » prévoit notamment la vaccination obligatoire de certains professionnels