Nouvelle version du guide de la sécurité des données personnelles par la CNIL
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
Requalification de la mise à pied conservatoire en cas de mise en place tardive de la procédure disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. …
Revalorisation du Smic au 1er mai 2023 par le gouvernement
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Possibilité pour les Services à la personne de recourir au CDD multi-remplacement
Pour rappel, un employeur peut recourir à un CDD pour le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.…
L’employeur ou le salarié peut-il se prévaloir de l’existence d’une période d’essai sans contrat de travail stipulant cette période ?
La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les compétences du salarié à occuper le poste de travail, notamment au regard de son expérience, e…
Contrôle et suivi du temps de travail
Contrôle et suivi du temps de travail : obligation pour l’employeur d’établir un double décompte des horaires de travail des salariés non soumis à un h…
Heures supplémentaires : charge de la preuve en cas de litige sur les heures réellement travaillées
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale de 35 heu…
Les maladies chroniques des enfants ouvrant droit à un congé spécifique
Congés pour évènements familiaux : publication de la liste des maladies chroniques ouvrant droit à un congé spécifique pour l’annonce de la maladie de l…
Renforcement des sanctions encourues pour outrage sexiste ou sexuel
L’outrage sexiste et sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexiste ou sexuelle qui porte att…