Projet de décret relatif au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs
Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a pour obligation d’organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un service de…
Rémunération correspondant à une période de mise à pied conservatoire annulée
L’employeur doit-il verser au salarié la rémunération correspondant à une période de mise à pied conservatoire annulée alors que le salarié a été en…
Solde de la taxe d’apprentissage et plateforme de répartition de la taxe SOLTéA
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi…
Rupture conventionnelle : preuve de la remise d’un exemplaire de la convention lors de sa signature sous peine de nullité de la rupture
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail qui…
Projet de loi transposant l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les partenaires sociaux ont été sollicités, en septembre dernier par le ministère du Travail, pour engager une négociation au niveau national et interprofe…
Versement mobilité : changement des taux pour certains territoires au 1er juillet 2023
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France, dans le périmètre d’une autorité organisatric…
Pouvoir disciplinaire : charge de la preuve et délai de prescription
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Protection d’une salariée enceinte et rupture de contrat de travail
Il existe plusieurs conditions de protection de la salariée enceinte (en état de grossesse) contre la rupture de son contrat de travail…
Remboursement d’une partie de la prime d’embauche versée à un salarié en cas de départ anticipé
Un employeur peut-il prévoir le remboursement d’une partie de la prime d’embauche versée à un salarié en cas de départ anticipée de l’entreprise ? O…