Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?
Oui !…
Procédure disciplinaire : conditions de licéité d’un dispositif d’évaluation par l’intermédiaire de « client mystère »
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés selon différentes méthodes, dans le respect de leurs droits…
Inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement : aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Procédure disciplinaire : point de départ du délai minimum à respecter entre la convocation et l’entretien préalable
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Ainsi, lâ€â€¦
Assises nationales de la FESP du 21/9/2023 en présence de la ministre Olivia Grégoire
Comme chaque année, la FESP réunit tous ses adhérents pour ses traditionnelles Assises nationales qui se tiendront à Paris, le jeudi 21 septembre de 9h à 1…
Réforme des Services autonomies: Notice et trames d’accompagnement pour la mise en oeuvre de la réforme
La loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 avait acté le principe d’une transformation des Siad et des Saad en services autonomies (…
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre-t-il automatiquement droit à une réparation au salarié ?
Oui ! Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heur…
Sanction disciplinaire : le courrier de notification fixe les termes du litige pour l’évaluation de la sanction
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
IJSS en cas de maternité, paternité, accueil ou adoption
Les parents salariés peuvent bénéficier de congés pour l’arrivée d’un enfant au foyer. En effet, outre les congés exceptionnels pour évènements fami…