Nouveau cahier des charges de l’agrément – Décryptage juridique de la FESP
Certaines activités de Services à la personne nécessitent, pour être réalisées, la délivrance préalable d'une autorisation ou d'un agrément départemen…
Un employeur doit-il être tenu d’informer les salariés déjà en poste des emplois à pourvoir dans l’entreprise ?
Un poste à pourvoir dans une entreprise doit faire l'objet d'une information officiel de la part de l'employeur.…
Heures de délégation : l’utilisation pour de l’information personnelle est possible que si elle se rattache à une difficulté particulière de l’entreprise
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Preuve du versement du salaire : une copie de chèque ne prouve pas le paiement effectif
Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié s’engage à travailler, moyennant versement du salaire, pour le compte et sous le contrôle e…
Calcul du montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul du montant de l'indemnité de licenciement doit tenir compte de l’expiration normale du préavis même en cas de dispense d’exécution.…
Enquête IGAS sur les Micro-crèches – Enquête Flash FESP
Aux vues des récentes actualités venues impacter le secteur de l’accueil collectif et particulièrement les Micro-crèches, la Commission Accueil collectif …
L’employeur doit-il obligatoirement consulter le CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Pneus hivers ou chaînes : équipements obligatoires du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 dans certains territoires
Equipements obligatoires de pneus hivers ou chaînes du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 dans certains territoires.…
Contrôle et sanctions de la Cnil portant sur les dispositifs de géolocalisation et vidéosurveillance
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …