Conditions d’exonération de cotisations sociales des bons d’achat accordés aux salariés
Des cadeaux et bons d’achat peuvent être accordés aux salariés de l’entreprise par le Comité social et économique (CSE) ou, en l’absence de CSE, dire…
unification du régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant « Réforme des retraites », d…
Effets d’une mise en cause d’une convention collective par l’employeur
La modification de la situation juridique de l’employeur entraîne un transfert légal des contrats de travail en cours…
Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : poursuite de la procédure électorale même en cas de carence de candidat dans le déla…
Conditions de validité d’une délégation de pouvoir disciplinaire de l’employeur
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. La sanction e…
Un employeur peut-il prendre en compte des témoignages anonymisés pour prouver la faute d’un salarié ?
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
Réforme des retraites : cumul emploi-retraite et retraite progressive
Les principales dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant « Réforme des retraites » dev…
Un usage d’entreprise peut être caractérisé pour un salarié unique d’une catégorie de personnel
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un…
Infractions routières : obligation et modalités de désignation du salarié conducteur du véhicule de l’entreprise
Un employeur peut mettre à disposition de ses salariés un véhicule de l’entreprise pour l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Depuis le 1er ja…