Preuve du versement du salaire : une copie de chèque ne prouve pas le paiement effectif
Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié s’engage à travailler, moyennant versement du salaire, pour le compte et sous le contrôle e…
Calcul du montant de l’indemnité de licenciement
Le calcul du montant de l'indemnité de licenciement doit tenir compte de l’expiration normale du préavis même en cas de dispense d’exécution.…
Enquête IGAS sur les Micro-crèches – Enquête Flash FESP
Aux vues des récentes actualités venues impacter le secteur de l’accueil collectif et particulièrement les Micro-crèches, la Commission Accueil collectif …
L’employeur doit-il obligatoirement consulter le CSE sur les possibilités de reclassement d’un salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Pneus hivers ou chaînes : équipements obligatoires du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 dans certains territoires
Equipements obligatoires de pneus hivers ou chaînes du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024 dans certains territoires.…
Contrôle et sanctions de la Cnil portant sur les dispositifs de géolocalisation et vidéosurveillance
Toute entreprise qui collecte des données à caractère personnel, c’est-à-dire des données qui permettent d’identifier directement ou indirectement une …
Notification du taux AT/MP : inscription obligatoire avant le 11 décembre 2023
La cotisation des accidents travail et maladies professionnelles (AT/MP) couvre les risques liés aux accidents du travail, les maladies professionnelles et les…
Congé parental d’éducation
Report des congés payés non pris avant le départ en congé au retour du salarié lors du congés parental d'éducation..…
Fond d’urgence pour les entreprises de maintien à domicile
La Ministre des Solidarités et de la Famille, Aurore BERGE, avait indiqué dès sa nomination la mise en œuvre d’un Fonds d’urgence de 100 millions d’eu…