Heure de délégation : l’utilisation abusive donne lieu à remboursement
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Renouvellement d’un titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre de sé…
Webinaire Inédit FESP / Ministère de l’Economie et des Finances sur toutes les actualités à venir dans les SAP
La fin d’année 2023 a été marquée par de nombreuses actualités pour le secteur des Services à la personne.…
Une prime exceptionnelle peut-elle être un usage d’entreprise ?
Un usage d’entreprise est une pratique instaurée par un employeur au sein de son entreprise se traduisant par l’attribution d’un avantage au profit de se…
Obligation de sécurité : l’employeur doit avoir conscience du danger
Tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la santé physique…
Renonciation tardive à la clause de non concurrence : la contrepartie financière obligatoirement versée
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Nouveau cahier des charges de l’agrément – Décryptage juridique de la FESP
Certaines activités de Services à la personne nécessitent, pour être réalisées, la délivrance préalable d'une autorisation ou d'un agrément départemen…
Un employeur doit-il être tenu d’informer les salariés déjà en poste des emplois à pourvoir dans l’entreprise ?
Un poste à pourvoir dans une entreprise doit faire l'objet d'une information officiel de la part de l'employeur.…
Heures de délégation : l’utilisation pour de l’information personnelle est possible que si elle se rattache à une difficulté particulière de l’entreprise
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…