Délai de prescription des sanctions antérieures à l’appui d’une nouvelle sanction disciplinaire
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Possibilité pour l’employeur de prouver par d’autres moyens le temps de travail même en l’absence d’un système fiable de contrôle
Par ailleurs, les salariés peuvent être amenés à travailler de la durée légale ou celle prévue dans le contrat de travail. Ainsi, les salariés à temps …
Inaptitude d’origine professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
L’indemnité compensatrice égale à celle due au titre de préavis n’ouvre pas droit à congés payés…
Droit à l’image du salarié : le seul constat d’une atteinte ouvre droit à réparation
Toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation pré…
L’employeur doit il obligatoirement mentionner la date des faits reprochés dans la lettre de licenciement ?
Non !…
La charge de la preuve de la prise des RTT pèse sur l’employeur
Le contrat de travail est la convention par laquelle un salarié s’engage à travailler, moyennant versement du salaire, pour le compte et sous le contrôle e…
Inaptitude : dispense de l’obligation de recherches de reclassement et de consultation du CSE en cas de mention expresse du médecin du travail
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Droit à réparation automatique du salarié, sans avoir à justifier de préjudice, en cas de non-respect des temps de repos
Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà des durées maximales de travail, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles…
Contrôle Urssaf : actualisation de la « Charte du cotisant contrôlé »
Toute personne morale ou physique redevable de cotisations sociales, ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales, peut faire l’objet d’un c…