En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, quant aux règles relatives aux droits à cong…
Les montants et plafonds du "Complément mode de garde (CMG) structure" sont révisés annuellement par la branche famille. Depuis le 1er avril 2024 les montant…
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés dans des conditions qui diffèrent selon le jour conce…
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale d’un temps plein (35 heure…
Licenciement pour faute grave : la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits fautifs…
Un employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet notamment de contrôler l’activité, la bonne exécution des missions de travail et le temps d…
Le délai de prescription dans les procédures disciplinaires court à compter de la connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique même sans p…