La preuve du paiement des salaires incombe à l’employeur
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…
Liberté d’expression : l’absence d’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ne caractérise pas un abus
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Extension d’un avenant de revalorisation des salaires dans la branche du particulier employeur
Pour rappel, la FESP vous avait informés, dans son alerte juridique envoyée en février dernier, de la signature par les partenaires sociaux de la branche des…
Signature d’un avenant de revalorisation des minima conventionnels dans la branche des entreprises de SAP
le montant du Smic horaire a été réévalué au 1er janvier dernier et porté à 11,65 euros. De ce fait, cette revalorisation a rendu obsolète la grande maj…
La modification de la durée contractuelle du travail, sans changement de la rémunération, nécessite-t-elle l’accord préalable du salarié ?
Oui ! …
Prime de partage de la valeur : des précisions sur les modalités de versement et le régime social
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime « Macron » ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l…
Modification des conditions d’utilisation des droits du Compte personnel de formation (CPF)
Toute personne est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Il …
Comment gérer les congés payés depuis les nouvelles règles issues de la loi du 22 avril 2024 ?
Depuis le 22 avril 2024, les dispositions du code du travail portant sur l’acquisition de congés payés ont évolué.…
Licenciement pour inaptitude et prescription de l’action en contestation
Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenc…