Recevabilité d’une preuve déloyale : le juge doit vérifier son caractère indispensable
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Décompte du temps de travail et preuve des heures supplémentaires accomplies
Constitue des heures supplémentaires toutes heures de travail accomplies, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale de 3…
CDD : l’absence de signature du contrat n’entraine pas forcement la requalification en CDI
L’absence de signature du contrat, pour mauvaise foi ou intention frauduleuse du salarié, n’entraine pas la requalification en CDI…
L’employeur est-il tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ?
Non !…
Non-discrimination : des propos à caractère raciste tenus lors d’un repas festif organisé par l’entreprise relèvent de la vie professionnelle
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…
Clause de non-concurrence annulée ultérieurement : sort de l’indemnité financière versée au salarié en cas de violation de la clause
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Exercice injustifié du droit de retrait : l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire avant la décision judiciaire
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : application du barème légal fixant un montant minimum et maximum d’indemnisation
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement.…
Entretien préalable : l’absence d’indication dans la lettre de convocation de la prise en charge des frais de transport et de séjour n’entache pas la régularité de la procédure de licenciement
L’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail d’un salarié doit avant toute décision le convoquer à un entretien préalable à un éventuel li…