Décryptage des nouvelles règles légales applicables en matière de droits à congés payés
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, quant aux règles relatives aux droits à cong…
Un employeur peut-il accorder des congés payés à un salarié en période de préavis ?
Oui !…
Saisie sur salaire : montant de la fraction de salaire insaisissable au 1er avril 2024
La procédure de « saisie sur salaire » ou sur rémunération permet à un créancier d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur sa…
Licenciement : l’employeur peut invoquer plusieurs motifs personnels dans la lettre de licenciement
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit respecter une procédure légale de licenciement et fonder sa décision sur une cause réelle e…
Un employeur peut-il engager ses recherches de reclassement sans attendre les précisions demandées au médecin du travail ?
oui ! …
Conditions d’exercice du droit de retrait par un salarié
Pour rappel, tout employeur doit, eu égard de l’obligation de sécurité, mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger et préserver la sa…
Egalité de traitement : une différence de rémunération de 10 centimes par heure peut être discriminatoire
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
Sanction disciplinaire justifiée en cas d’abus de la liberté d’expression
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la…
Décryptage de l’amendement relatif aux nouvelles règles de droits à congés payés et limitant l’impact des arrêts du 13 septembre 2023
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, quant aux règles relatives aux droits à cong…