Le versement d’une indemnité à certains salariés plutôt qu’à d’autres est-il systématiquement considéré comme discriminatoire ?
Non ! …
Requalification du contrat de mission en CDI
Pour un même préjudice, le salarié a un droit d’option entre réintégration et indemnisation…
Temps partiel et condition de requalification à temps plein en cas d’absence de communication de la durée de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale d’un temps plein (35 heure…
Aménager l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques
Pour atténuer les répercussions et garantir la marche continue des activités, le Ministère propose un guide destiné aux entreprises pour aménager l'organi…
Effectivité du report possible des aides APA non réalisées sur une période de six mois
En 2022, la FESP a porté le lissage de l’utilisation des heures Apa pour les bénéficiaires afin que ces derniers puissent reporter les heures non réalisé…
Suppression au 1er mai 2024 de l’aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno LE MAIRE, avait annoncé dans la presse son intention de supprimer au 1er mai 2024 l’aide à l’embauche d…
Un employeur peut-il annoncer oralement le licenciement d’un salarié avant la notification du licenciement par écrit ?
Non !…
Les barèmes kilométriques Urssaf de 2024
Lorsqu’un salarié engage des dépenses pour l’exercice de son activité professionnelle, il s’agit de frais professionnels que l’employeur doit rembour…
Prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes
Le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes n’est pas nécessairement discriminatoire en cas de surcroit de travail.…