Heures de délégation : l’employeur ne peut les contester qu’après les avoir payées
Un employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un Comité social et économique (CSE) dès lors que l’effectif de la…
Vague de contrôle de l’inspection du travail auprès des entreprises de SAP
La direction générale du Travail (DGT) a lancé en mai 2023 une vague de contrôle dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile. Les…
La durée de la période d’essai d’un salarié en CDI doit-elle être déduite de la durée des CDD même s’ils comportent une interruption ?
Oui !…
Rupture conventionnelle : la demande d’homologation déclarée initialement irrecevable peut être régularisée sans avoir à reprendre la procédure
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui…
Compte professionnel de prévention (C2P) : report exceptionnel de l’envoi des relevés de points à septembre 2024
L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à un plusieurs facteurs de risques, selon des seuils prédéfinis, sur son lieu de travail. Ces déclaration…
Augmentation du taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) au 1er juillet 2024
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit. …
Enregistrement clandestin pour prouver un accident du travail
Droit à la preuve et respect de la vie privée : le salarié peut, sous certaines conditions, utiliser un enregistrement clandestin pour prouver un accident du…
Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la Petite enfance
La FESP est particulièrement attachée à la professionnalisation du secteur de la petite enfance et à ce titre, depuis 2015, elle œuvre activement auprès d…
La nullité d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice de consentement imputable au salarié produit-elle les effets d’une démission ?
Oui !…