Est-ce que des témoignages anonymes, non étayés par d’autres éléments, peuvent être recevables devant les tribunaux comme preuve du caractère réel et sérieux d’un licenciement ?
Oui !…
L’arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement santé publié
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financ…
Inaptitude d’un salarié : consultation obligatoire du CSE même en cas d’impossibilité de le reclasser
La mise en œuvre de l’obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecin du travail peut parfois se solder par l’impossib…
Extension d’avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (CC n° 3239)
Comme indiqué par la FESP en janvier dernier, à la suite de la revalorisation du Smic intervenue le 1er novembre dernier, les partenaires sociaux de la branch…
Est-ce que le salarié non informé des motifs s’opposant à son reclassement subit nécessairement un préjudice ?
Non…
L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales
L’indemnité de restauration sur le lieu de travail est déductible de l’assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque le travailleur est contraint…
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R – LF 2025)
L’activité partielle de longue durée rebond est temporaire et destinée, comme l’APLD instituée lors de l'épidémie de Covid-19, à assurer le maintien …
Les possibilités juridiques pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières (les procédures collectives)
Lorsqu'une entreprise traverse des difficultés financières, plusieurs mesures judiciaires existent pour l'aider à surmonter ces obstacles. Les procédures co…
Zoom sur le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE – LF 2025)
Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE ser…