Jusqu’au 28 février 2025, l’exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle applicable s’appliquait sur la part de la rémunération des apprentis inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 a abaissé cette limite d’exonération de cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.

Le seuil d’exonération passe à 50 % du SMIC au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. La modification de la limite d’exonération a été confirmée par décret.

La loi prévoit également l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du SMIC. Mais, ce seuil n’a pas besoin d’être précisé par décret.

Ces mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025.

Consulter le Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 : https://urls.fr/7Vcy1j