En effet, de nombreuses mesures ont été actées ou annoncées par le gouvernement de nature à impacter vos activités.

Nouveau cahier des charges de l’agrément applicable au 1^er janvier 2024

C’est le cas notamment de la publication le 28 novembre dernier du nouveau cahier des charges de l’agrément Services à la personne (CF dernière alerte de la FESP) qui fixe de nouvelles règles préalables que doivent respecter les structures pour intervenir sur les activités suivantes :

• Garde d’enfants de moins de trois ans et garde d’enfants en situation de handicap ;
• Aide à domicile auprès des personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques (en mandataire ou mise à disposition) ;
• Les prestations d’accompagnement de conduite du véhicule personnel des personnes fragiles (en mandataire ou mise à disposition).

Assouplissement de la Condition d’activité exclusive (CAE)

C’est également le cas de l’Assouplissement de la CAE porté par le Ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre de l’examen du PLF pour 2024. La mesure vise à permettre aux entreprises de SAP de moins de 11 salariés etp et aux auto-entrepreneurs SAP de pouvoir réaliser des activités hors SAP avec la même structure.

Maintien du périmètre du Crédit d’impôt et de l’Avance immédiate, risque de plafonnement du montant des factures

Cette année encore le crédit d’impôt SAP a fait l’objet de menaces et notamment pour ce qui a trait à l’utilisation de l’Avance immédiate du crédit d’impôt SAP. Grace à la mobilisation de la FESP auprès des différents ministères et parlementaires ainsi que grâce à la publication en juin dernier de son étude Oliver Wyman, les menaces de réduction ou de suppression ont pu être écartées.
Néanmoins, et suite à des fraudes constatées, des mesures concrètes vont être déployées pour sécuriser le dispositif d’avance immédiate (pièces complémentaires, garanties à produire pour les structures, etc.)

Report de l’application de l’Avance immédiate du crédit d’impôt pour les activités d’Aide à domicile solvabilisées par l’Apa / Pch / Carsat et pour les activités de Garde d’enfants de moins de six ans

Aide à domicile : tarif socle / application de la dotation complémentaire / appels à projets

Aux vues de ces sujets nombreux, la FESP vous propose de pouvoir les décrypter au cours d’un Webinaire inédit en présence des services du Ministère de l’Economie et des Finances qui se tiendra le :

Mercredi 13 décembre 2023 de 9h30 à 11h
Pour vous inscrire rien de plus simple : Microsoft Virtual Events Powered by Teams
Ce Webinaire permettra de revenir en détails sur toutes ces évolutions mais également de vous permettre de poser directement toutes vos questions au Ministère de l’Economie. En ce sens, n’hésitez pas à faire état dans le lien d’inscription des questions que vous souhaiteriez voir évoquées lors de cette réunion.

Au plaisir de vous retrouver nombreux pour cet événement, la FESP reste bien entendu à votre entière disposition pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre structure !

Toutes les équipes de la FESP restent à votre entière disposition pour toutes vos demandes : accueil@fesp.fr / 0153854080