A la suite des actions de la FESP, cette mesure a été reprise dans la « Loi relative à la protection de l’enfance » qui prévoit l’obligation d’un contrôle préalable du bulletin numéro 2 du casier judiciaire des professionnels de la petite enfance et de la non-inscription de ces derniers au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).

Un décret publié le 30 juin dernier est venu préciser les modalités de mise en œuvre du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Ce décret prévoit l’obligation, dans un premier temps, pour les dirigeants, salariés et intervenants des Crèches, Micro-crèches et des Assistants maternels de solliciter une attestation d’honorabilité datée de moins de six mois qui sera délivrée avant le début de l’activité à l’employeur après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du Fijaisv. Cette attestation devra être renouvelée tous les trois ans. La mise en œuvre du dispositif pour la Garde d’enfants à domicile doit faire l’objet d’un autre décret d’application qui devrait être publié en 2025.

Les départements auront la charge du déploiement des systèmes d’informations sécurisés, nécessaires pour réaliser ces contrôles à compter du 3^ème trimestre 2024 et au plus tard le 1^er janvier 2026.

Afin de pouvoir vous présenter en détail les modalités de mise en œuvre de ce contrôle et ainsi pouvoir répondre à toutes vos questions, la FESP organise le Jeudi 26 septembre de 10h à 11h30 un Webinaire exclusif avec le Ministère des Solidarités.

Quel calendrier de mise en œuvre dans mon département ? Comment demander mon certificat d’honorabilité ? Comment procéder avec un salarié qui refuserait de transmettre ce certificat ? Quelles durées de conservations et de renouvellements des documents ? Quid de la Garde d’enfants à domicile et des modalités de contrôle ?

Autant de questions auxquelles vous aurez les réponses en participant à ce Webinaire. Il vous sera naturellement possible de poser toutes vos questions.

Pour cela, n’attendez plus et inscrivez vous via le lien suivant : Microsoft Virtual Events Powered by Teams

(Attention inscription obligatoire !)

Consulter le décret du 30 juin 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049834753

La FESP reste bien entendu à votre entière disposition pour toutes vos demandes.

Ensemble nous sommes plus forts

mehdi.tibourtine@fesp.fr