L’assujettissement au versement mobilité est lié à l’effectif de l’entreprise dans chaque zone où  ce versement est institué. Il est prévu des dispositions visant à neutraliser les franchissements de seuils pendant une certaine période. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 et sous certaines conditions, le franchissement à la hausse du seuil de onze salariés est pris en compte lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Cette contribution locale est destinée à financer les transports en commun. Elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés dont l’activité a lieu à l’intérieur du périmètre concerné.

La délibération fixant les taux est transmise par l’autorité organisatrice des transports aux Urssaf avant le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Puis, les Urssaf communiquent le nouveau taux aux employeurs au plus tard un mois après ces dernières dates. En principe, les modifications de taux de versement mobilité entrent en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année.

A ce titre, l’Urssaf a publié une circulaire en date du 28 mai précisant les changements et évolutions qui entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
A compter du 1er juillet prochain, les taux de versement mobilité évoluent sur les territoires de 36 autorités organisatrices de mobilité.
Cette circulaire précise, pour chacune des communes concernées, le code d’identification, le taux applicable et la date d’effet de la décision et les informations liées.

Consulter la circulaire Urssaf relative au versement mobilité applicable au 1er juillet 2023 : https://urlr.me/LfFzD

Le service juridique de la FESP reste à votre disposition pour tout complément d’informations  ou vous accompagner dans vos démarches et gestion de votre structure.