L’assujettissement au versement mobilité est lié à l’effectif de l’entreprise dans chaque zone où ce versement est institué.
Il est prévu des dispositions visant à neutraliser les franchissements de seuils pendant une certaine période. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 et sous certaines conditions, le franchissement à la hausse du seuil de onze salariés est pris en compte lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
Cette contribution locale est destinée à financer les transports en commun. Elle est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de la mobilité.
La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés dont l’activité a lieu à l’intérieur du périmètre concerné.
Une modification du taux du versement mobilité entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. La délibération fixant les taux est transmise par l’autorité organisatrice des transports aux Urssaf qui transmettent à leur tour les taux employeurs…