Il a été indiqué à la FESP qu’au premier semestre 2023, une campagne de contrôle sera lancée dans le secteur des services à la personne et de l’aide à domicile où « les collectifs de travail sont dispersés, les salariés travaillant sur des lieux distincts étant plus exposés au risque d’isolement ».
Les contrôles porteront essentiellement sur la durée du travail et plus spécifiquement la question du temps partiel dans les services à la personne (Sap).

Selon la Direction générale du travail, l’objectif de cette campagne est de vérifier l’application du droit du travail et, en particulier que les salariés bénéficient de :

• une juste rémunération au regard des heures effectuées ;
• une articulation décente entre leur vie professionnelle et leur vie privée (amplitude de travail, coupures, etc.) ;
• un cumul d’emploi, s’ils le souhaitent, afin d’accéder à une meilleure rémunération ;
• une égalité de droits avec les travailleurs à temps plein ;
• un accès à un travail à temps plein dans les conditions prévues par la loi.

L’objectif final de la campagne serait de garantir les droits des salariés à temps partiel du secteur. Pour y parvenir, la campagne vise à :

• améliorer le respect des règles, notamment en matière de temps partiel, dans les entreprises et par les employeurs ;
• faire cesser les manquements des entreprises contrôlées par des régularisations, mises en conformité, des mesures coercitives ;
• rendre effectives les sanctions à l’égard des employeurs les plus défaillants ;
• conseiller les salariés et soutenir l’action judiciaire à l’encontre des employeurs défaillants.

Cette campagne de contrôle se déroulera selon le calendrier suivant :

• une phase de sensibilisation des acteurs locaux serait mise en place de mars à juin :
• une phase de contrôle serait déployée entre le 1^er avril et le 30 juin, avec comme ambition de visiter environ 10 % des structures du secteur ;
• les suites des opérations de contrôle pourraient être réalisées jusqu’en octobre afin de permettre des contre-visites et la régularisation des manquements constatés mais également la mise en œuvre des moyens coercitifs dans les cas les plus graves ;
• un bilan qualitatif de l’action et de son impact serait réalisé en décembre 2023.

Afin de vous préparer au mieux à ses contrôles, nous vous rappelons que le service juridique de la FESP est à votre entière disposition pour vous accompagner sans limites pour toutes vos questions portant sur l’application du Code du travail et de la Convention collective dans votre entreprise (licenciement, annualisation du temps de travail, mise en place des représentants du personnel, travail de nuit, etc.).
Il vous est également possible de disposer des modèles de documents juridiques de la FESP (trame d’accord d’entreprise, contrats de travail, courriers de licenciement, etc.).

Consulter la note d’information de la Direction générale du travail : Les campagnes de l’Inspection du travail – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)