L’objectif final de la campagne était de garantir les droits des salariés à temps partiel du secteur. A cet effet, la campagne visait à :

• améliorer le respect des règles, notamment en matière de temps partiel ;
• faire cesser les manquements des entreprises contrôlées par des régularisations ou des mesures coercitives ;
• conseiller les salariés et soutenir l’action judiciaire à l’encontre des employeurs défaillants.

Ces enjeux ont été discutés à de nombreuses reprises lors des commissions métiers et de la Commission juridique de la FESP. Le Service juridique de la FESP vous avait également mis à disposition de nombreux modèles de contrats et permis un accompagnement individualisé pour s’assurer de votre mise en conformité et répondre à toutes vos demandes.

Les points de contrôle ont notamment porté sur l’existence et la conformité des documents de décompte de la durée du travail, la conformité des contrats de travail, le respect des règles applicables aux durées de travail des salariés à temps partiel (heures compléments, respect des limites de travail et temps de repos, et.), les informations des représentants du personnel, etc.

En ce sens, la DGT doit prochainement publier un bilan de cette campagne de contrôle. Ce document s’appuie sur :

• un questionnaire utilisé par les agents de l’inspection du travail lors de cette campagne pour dresser un état des lieux des pratiques et pour identifier les suites données par les agents en cas de non-conformité ;
• un questionnaire « DREETS » adressé à chaque région dans lequel figurait différentes questions en lien avec les actions initiées localement)en vue d’informer les différents publics concernés par cette campagne et des suites données à celles des agents de contrôle.

Avant même la publication officielle de ce document par la DGT, la FESP a pu à l’occasion d’une réunion de travail avec la DGT se le procurer. Vous voudrez bien trouver ci-après les principaux points de l’état des lieux et de l’évaluation de l’impact des contrôles effectués:

• 85% des employeurs contrôlés respectaient les règles relatives aux modalités de prise de coupure / pause (en nombre et/ou durée).
• 84% des structures contrôlées avait déjà mis en place un document de décompte de la durée de travail.
• 87% des contrats mentionnaient la durée de travail de référence (hebdomadaire, mensuelle ou annuelle) pour l’ensemble des salariés contrôlés.
• 88% des contrats prévoyaient les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit pour tous les salariés contrôlés.
• 78% des employeurs respectaient les majorations de salaires applicables pour les heures complémentaires pour tous les salariés.

• 40% des employeurs concernés respectaient intégralement leurs obligations de communication au CSE et au délégué syndical du dernier bilan du travail à temps partiel.
• Seulement 33% des employeurs concernés informaient le CSE du nombre de demandes de dérogations individuelles à la durée minimale de travail.

Vous pouvez consulter le bilan détaillé des résultats de la campagne nationale de contrôle ICI et ICI

Bien que les résultats de cette enquête soient positifs, il est à noter néanmoins que plusieurs lettres d’observation ou de procès-verbaux ont été adressés par les inspections du travail aux employeurs à l’issue de ces contrôles afin qu’ils se mettent en conformité.

Pour rappel, afin de vous répondre au mieux à ces contrôles et vous mettre en conformité, nous vous rappelons que le service juridique de la FESP est à votre entière disposition pour vous accompagner sans limites pour toutes vos questions portant sur l’application du Code du travail et de la Convention collective dans votre entreprise (licenciement, annualisation du temps de travail, mise en place des représentants du personnel, travail de nuit, etc.).
Il vous est également possible de disposer des modèles de documents juridiques de la FESP (trame d’accord d’entreprise, contrats de travail, courriers de licenciement, etc.).

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr