En effet, depuis le début de l’année le secteur de l’aide à domicile connait un nombre de défaillances important occasionné par les hausses du coût du travail dont les différentes hausses du Smic intervenues depuis le début de l’année qui ne peuvent être répercutées dans les prix. S’ajoute à cela de grandes difficultés de recrutement empêchant de répondre à toutes les demandes dans les territoires.
Fort de ces constats, remontés dans les territoires et lors des dernières réunions de la commission Maintien à domicile, la FESP avait alerté la 1ère Ministre en juillet dernier sur les besoins de politiques autonomies fortes pour le secteur.
Cette action a abouti à la mise en œuvre d’un Fonds d’urgence de 100 millions d’euros dont les appels à candidature sont ouverts depuis lundi 25 septembre.
Indépendamment de ce fonds d’urgence, la FESP a saisi à nouveau le gouvernement en septembre dernier pour demander la mise en œuvre de mesures fortes à l’occasion de l’examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 à savoir notamment :

• la revalorisation du tarif socle prestataire Apa / PCH à 26 € / heure ;
• la création d’un tarif socle Apa / PCH mandataire ;
• la généralisation de la mise en œuvre de la dotation complémentaire de manière forfaitaire à hauteur de 3€ par heure.

Malgré ces demandes de la FESP, le PLFSS pour 2024, présenté la semaine dernière en conseil des ministres, ne prévoit aucune mesure nouvelle portant sur le secteur de l’aide à domicile. Il prévoit uniquement l’application d’une mesure déjà actée l’année dernière à savoir la possibilité pour les départements de prévoir au maximum 9h de lien social par mois en complément des plans d’aide actuels. Pire encore il prévoit le report de la mise en œuvre de l’avance immédiate à juillet 2027 pour les bénéficiaires de l’Apa et de la PCH.
En réaction, la FESP a immédiatement alerté la 1ère Ministre et la Ministre des Solidarités Aurore BERGE que la FESP va rencontrer prochainement. La Fédération, représentée par Loïc GOBE, Président de la Commission MAD, a également état auditionnée par Caroline JANVIER, Députée en charge du volet Autonomie du PLFSS. Le caractère d’urgence a été à nouveau signalé en insistant fermement sur la prise en compte des besoins du secteur. Vous voudrez bien trouver ci-après la note adressée à cette occasion : (ICI).
Les référents territoriaux de la FESP se sont également chargés d’alerter leurs députés et sénateurs sur les besoins urgents pour le secteur.
Par ailleurs, et comme chaque année, les prix des services d’aide à domicile (Saad) ne peuvent évoluer que dans la limite d’un taux d’encadrement fixé annuellement par les ministères des Solidarités et de l’Economie des Finances. Ce taux d’évolution est censé prendre en compte l’évolution des salaires ainsi que les coûts supportés par les Saad sur l’année en cours à savoir l’année 2023.

A ce titre, la FESP a été auditionnée hier par les ministères concernés. Elle n’a pas manqué de revenir sur la situation inédite à laquelle vos services sont confrontés. Compte tenu de l’importance du sujet, une position commune a été établie avec le Synerpa et la Fédésap afin de demander un taux d’encadrement des prix de 16,32 %, dont 13,02% de hausses du Smic et de salaires conventionnels (consulter la note commune ICI)
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des retours des ministères concernés suite à ces actions et à nos rendez-vous à venir.
Nous reviendrons bien entendu sur l’ensemble de ces sujets lors de la prochaine réunion de la Commission Maintien à domicile qui se tiendra Mercredi 18 octobre à 17h.