Requalification du CDD en CDI
Requalification du CDD en CDI : point du départ du délai de prescription de l’action de requalification en l’absence de contrat écrit …
Non !
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un contrat à temps plein (35 heures hebdomadaires ; 151,67 par mois ou 1607 heures par an). Il s’agit d’un contrat obligatoirement écrit qui comporte certaines mentions obligatoires dont la durée de travail du salarié. En effet, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit obligatoirement préciser sa durée de travail sous peine de requalification du contrat en temps plein.
Un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée prévue dans son contrat de travail. En effet, il peut être amené à réaliser des heures complémentaires dans la limite de :
Toutefois, en aucun cas l’accomplissement d’heures complémentaires par un salarié ne doit avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale ou…