Prix des saad : Modèle de courrier FESP de demande de dérogation du taux d’encadrement
En complément de l'alerte FESP envoyée la semaine dernière sur la fixation du taux d'encadrement des prix des Services autonomies à domicile (SAD) pour 2024…
Oui !
Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, un délai de préavis doit être respecté entre la notification de la rupture et la date de fin du contrat de travail, sauf dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde, où aucun délai de préavis n’est à respecter. En effet, la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour faute grave ou lourde est immédiate, sans indemnités et sans préavis.
La durée du préavis d’un salarié dont le contrat de travail est rompu varie en fonction de son ancienneté au sein l’entreprise.
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCN SAP), le préavis d’un salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, est de :
Un salarié dont le contrat de travail a été rompu peut prendre des congés payés durant son préavis. Néanmoins, les conséquences sur la durée du préavis…