Un employeur peut recourir au travail de nuit s’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, au regard des prestations réalisées. Il peut recourir au travail de nuit par application d’un accord collectif ou, à défaut, avec l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Pour rappel le Conseil d’Etat avait supprimé les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (CCN SAP) relatives au travail de nuit.
Afin de pallier cette suppression et permettre aux entreprises du secteur de se prévaloir à nouveau de dispositions portant sur le travail de nuit et sur les présences de nuit, la FESP a signé, le 11 octobre 2021, un accord de branche sur le sujet. Cet accord est applicable depuis le 1er août 2022 après la publication de son arrêté extension.
L’extension de cet avenant permet aux entreprises de Sap notamment de :
Le recours au travail de nuit est possible pour les activités d’aide et d’accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou…
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
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