Le recouvrement des contributions liées à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage relève désormais de la compétence de l’URSSAF.
La loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a prévu un transfert des contributions à la formation, de la taxe d’apprentissage, et celle dédiée au compte personnel de formation (CPF) à l’URSSAF (CGSS en outre-mer) et fixé la date du transfert du recouvrement a au 1er janvier 2022.
Quel que soit leur effectif, les entreprises sont tenues de verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. Jusqu’alors, ces contributions liées à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage étaient collectées par l’OPCO en deux versements annuels.
Le dispositif va faire l’objet d’une modification en 2022, les fonds de la formation étant désormais collectés par l’URSSAF sur la masse salariale 2022 dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN). Concernant la masse salariale 2021, les entreprises doivent verser à OPCO EP le solde de leurs contributions formation, d’ici le 28 février 2022.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social, ne sont pas concernées par ces évolutions et restent collectés pour cette année encore par l’OPCO EP :
La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, devront être effectués à l’URSSAF dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise). Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. Le premier paiement sera donc dû dans la DSN transmise le 15 avril 2022. La déclaration restera, elle, sur un rythme mensuel.
En 2021, les employeurs ont versé à l’OPCO des acomptes des contributions et taxes dues sur les rémunérations payées à leurs salariés pour l’année considérée et ils devront verser le solde à leur OPCO fin février 2022.
Les employeurs de moins de 11 salariés devront payer, au plus tard le 28 février 2022, les soldes de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD et de la taxe d’apprentissage (première fraction).
Les employeurs d’au moins 11 salariés, devront régler, à cette même échéance, les soldes de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (première fraction) ainsi que le 1 % CPF-CDD et, le cas échéant, la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Vous trouverez ci-joint les documents techniques et les liens vers les ressources pédagogiques évoqués lors du Break FESP du 25 janvier 2022 organisé sur ce thème par la FESP.
Le pôle formation de la FESP est à votre disposition pour relayer auprès des URSSAF ou des OPCO EP toutes les questions afférentes à ce transfert de contributions et taxes que vous pourriez vous poser et/ou aux difficultés auxquelles vous pourriez être confrontés.
https://www.youtube.com/watch?v=L2Cs3mR-kSc
https://www.youtube.com/watch?v=S5Qudhp7qas
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/CFPTA-Guide_Declarant.pdf
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