Un employeur peut bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, appelée « zéro cotisation Urssaf » (ex-réduction Fillon).
Cette mesure s’applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail.
La réduction générale s’applique notamment sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
La réduction des charges patronales est calculée chaque année sur la rémunération annuelle brute du salarié en tenant compte d’un coefficient de réduction. Celui-ci est calculé selon la formule suivante : Coefficient de réduction = (Taux de réduction T /0,6) x [(1,6 x Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) – 1]. Le paramètre T maximal correspond à un chiffre fixé…
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
Les structures de services à la personne (SAP) sont tenues, pour faire bénéficier à leurs clients du crédit d’impôt SAP, de respecter une condition d’…
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut évaluer le travail de ses salariés selon différentes méthodes, dans le respect de leurs droits…