L’obligation concernait notamment les salariés des structures d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), des résidences services accueillant des personnes âgées ou handicapées, les salariés du particulier employeur qui effectuent des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA ou la PCH, etc.

Le non-respect de l’obligation vaccinale entrainait la suspension du contrat de travail des salariés concernés jusqu’à régularisation de leur situation.

Comme indiqué dans la précédente alerte juridique de la FESP, la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes sanitaires d’exception a prévu que l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pouvait être, sous certaines conditions, suspendue par décret après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS).

C’est chose faite !

En effet, le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des professionnels et étudiants concernés a été publié au Journal Officiel du 14 mai.
A compter du 15 mai, les professionnels suspendus pour non-respect de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 devront être réintégrés dans leur poste de travail ou un poste équivalent.

Afin d’anticiper les suites de la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19, le gouvernement a publié une instruction relative aux modalités de réintégration des professionnels concernés.
Concernant les effets de la levée de l’obligation vaccinale, l’instruction prévoit les mesures suivantes :

• Initiative de la reprise du travail :
  • la fin de la suspension du contrat de travail est effective dès le 15 mai. ;
  • il revient à l’employeur de contacter le salarié suspendu pour lui signifier la fin de la suspension du contrat de travail. L’employeur devra inviter le salarié à reprendre son poste de travail et fixer une date de reprise effective du travail.
• Modalités de réintégration du salarié à la fin de la suspension de son contrat de travail :
  • l’employeur a l’obligation de réintégrer le salarié à son poste initial ou, dans le cas où cela est impossible, dans un emploi considéré comme équivalent ;
• Possibilité de réintégration du salarié dans son ancien poste :
  • Si le poste de travail du salarié concerné est vacant, celui-ci reprend alors son ancien poste de travail.
  • Si le salarié suspendu a été remplacé par un CDD de remplacement à terme imprécis, le contrat de remplacement prend fin au retour du salarié remplacé.
  • Si le salarié suspendu a été remplacé par un CDD de remplacement à terme précis non échu à la date de fin de la suspension, le CDD ne peut prendre fin qu’à la date prévue initialement.
• Possibilité et date de reprise du travail par le salarié :
  • Si le salarié est sans activité au moment de la réintégration, il peut reprendre son poste initial ou un poste équivalent.
  • Si le salarié occupe un poste auprès d’un autre employeur, dans le cadre d’un CDD conclu pendant la période de suspension, il peut envisager la rupture anticipée de son CDD d’un commun accord avec le nouvel employeur. A défaut d’accord, le salarié pourrait, sous réserve de l’appréciation des juges, se prévaloir de la reprise de son CDI pour mettre fin de façon unilatérale et anticipée à son CDD.
  • Si le salarié occupe un poste auprès d’un autre employeur, dans le cadre d’un CDI conclu pendant la période de suspension, il peut présenter sa démission à son nouvel employeur.
• Refus par le salarié de réintégrer son poste de travail :
  • L’instruction prévoit que, si le salarié refuse de reprendre son poste initial ou un poste équivalent, et que ce refus n’est pas justifié, il reviendrait aux deux parties de trouver une solution pour mettre un terme à la relation de travail.
• Effets de la suspension du contrat de travail sur la carrière du salarié suspendu :
  • L’instruction rappelle que le contrat de travail du salarié a été suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale, sans maintien de sa rémunération. En outre, cette période n’est pas prise en compte dans l’ancienneté. Cette période n’étant pas assimilé à du travail effectif, elle ne donne pas droit à congés payés ou conventionnel.

Consulter le décret du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des professionnels et étudiants : https://urlz.fr/lR3a

Consulter l’instruction ministérielle relative aux modalités de réintégration des professionnels concernés à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 : DGOS_instruction_02.05.2023.pdf

Afin de vous accompagner au mieux, le service juridique de la FESP vous a élaboré un courrier à transmettre à vos salariés visant à les informer de leur réintégration au sein de l’entreprise :

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
juridique@fesp.fr accueil@fesp.fr