Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur désigné pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle (La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transféré, depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales liées à la formation professionnelle à l’Urssaf.). L’employeur doit effectuer ses déclarations et paiements mensuellement via la DSN, sauf pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage dont la déclaration et le paiement restent annuels.

La collecte du solde de la taxe d’apprentissage est annuelle et en exercice décalé.
Les éléments de calendrier concernant la collecte et le reversement du solde de la taxe d’apprentissage ont été rappelés par l’Urssaf.
La première collecte du solde de cette taxe par l’Urssaf sera effectuée via la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023 selon la situation de l’entreprise. Le solde sera ensuite reversé par l’Urssaf à la Caisse des…